Diagnostic Gaz
En cas de vente immobilière le diagnostic gaz permet de vérifier la dangerosité pour les futurs occupants du logement. Il est exigé pour une vente immobilière dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans, suite au résultat, le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires mais, en cas d’anomalie grave et immédiate comme une teneur en monoxyde de carbone trop importante, CEDI est en droit de couper l’alimentation de gaz et le défaut devra être réparé avant la réouverture du gaz.
Depuis 2017, un diagnostic gaz doit être réalisé et annexé aux baux de location à usage de résidence principale.
Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz aura pour objet d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il devra être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.
Un diagnostic gaz pour les installations de plus de quinze ans
Dès lors qu’un logement loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire dispose d’une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans ,celle-ci devra faire l’objet d’un diagnostic appelé « état de l’installation intérieure de gaz ».
Cet état est réalisé par un diagnostiqueur. Il décrit, certaines exigences de sécurité :
- L'état des tuyauteries d'alimentation en gaz,
- L'état des tuyauteries d'alimentation en gaz,
- La ventilation des locaux où sont situés les appareils à gaz,
Ce diagnostic effectué pour une location est le même que celui pour les ventes immobilières.
Le diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations.
Un diagnostic gaz pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017
Le diagnostic gaz entrera en vigueur en deux étapes :
- Pour les logements construits avant 1975, le diagnostic gaz doit être annexé au bail de location.
- Pour les logements construits après 1975, le diagnostic gaz s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
Le diagnostic aura une durée de validité de six ans.
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