Prestations

Diagnostiqueur immobilier sur la commune de Bruz et ses alentours

Diagnostic amiante

L’amiante est interdite en France depuis 1997 car elle engendre des cancers et des maladies graves, cependant, il est encore présent dans certains bâtiments construits avant cette date. Le diagnostic amiante est exigé lors de la vente d’un bien immobilier dont le permis de construire est daté d’avant 1997, il permet de repérer les différents matériaux contaminés ainsi que leur état de conservation.

Le rapport du diagnostic amiante est transmis au propriétaire, avec l’indication d’un contrôle périodique triennal pour un matériau en bon état (N1) ou de travaux obligatoires en cas de résultats positifs.

Un état intermédiaire (N2) engendre une mesure d’empoussièrement, un état dégradé (N3) entraîne des travaux pour l’élimination de ces matériaux à faire dans les trois ans à date de réception du diagnostic.

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Diagnostic plomb

En cas de vente ou de location d’un bien construit avant 1949, il est impératif de fournir un diagnostic plomb réalisé par un professionnel. Il permet de protéger les futurs occupants, notamment les enfants des méfaits liés à l’inhalation de poussières de plomb. Dans le cas où les revêtements sont dégradés et que le résultat du diagnostic est positif, une copie du diagnostic doit être transmise à l’Agence Régionale de Santé.

Diagnostic DPE

Le DPE est un document qui donne une estimation annuelle de la consommation énergétique ainsi que la quantité de gaz à effet de serre rejetée du logement ou du bâtiment. Il est obligatoire et doit être transmis aux futurs propriétaires, locataires ou à l’agence qui gère le bien, et doit apparaître sur les annonces immobilières.

Ces diagnostics sont à fournir aux différentes entreprises et personnes qui interviendront sur les travaux ou le projet de démolition du bâtiment.

Loi Carrez

Dès lors que le lot se situe en copropriété et qu’il fait plus de 8m², le mesurage loi Carrez doit être effectué. Le mesurage Loi Carrez intègre toutes les surfaces de plancher construites des pièces closes et couvertes et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1.80m en y ajoutant les combles, certains greniers, les sous-sols hors caves, les vérandas, les annexes et remises.
L’acquéreur a la possibilité de demander une baisse du prix de vente par voie judiciaire s’il s’aperçoit que la surface indiquée est supérieure à plus de 5 % de la surface réelle.
En cas d’absence de cette mesure Loi carrez, la vente peut dans certains cas être annulée par la justice.

Loi Boutin

La surface habitable d’une location à résidence principale doit être indiquée dans le bail. Le locataire est en droit de demander une baisse du loyer proportionnellement à cette erreur si la surface réelle est inférieure d’au moins 5% par rapport à celle communiquée dans le bail. Vous pouvez me confier la réalisation du calcule de la surface habitable du bien.