Diagnostics immobiliers obligatoires
Diagnostic pour une vente immobilière
Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation de fournir au futur acquéreur des diagnostics immobiliers en cours de validité. Le DPE est par exemple obligatoire lors d’une vente immobilière peu importe la nature du bien. Certains, comme le diagnostic plomb et amiante doivent être fournis ou non en fonction de l’année obtention du permis de construire, de l’année d’installation pour le gaz et l’électricité ou encore de la situation géographique ou d’arrêtés préfectoraux notamment pour la mérule, les termites ou l’ESRIS.
Dans le cadre d’une vente de bien en copropriété, vous devez effectuer un mesurage Loi Carrez.
Diagnostics immobiliers pour location
Pour un projet de location immobilière, vous devez fournir aux futurs acquéreurs ainsi que faire figurer sur l’annonce différents diagnostics immobiliers.
En effet, le DPE, qui indique la classe énergétique du logement doit apparaître sur l’annonce de location de votre bien, tout comme la surface habitable qui est calculée en fonction de la Loi Boutin.
Trois autres diagnostics immobiliers agrandissent cette liste, le diagnostic amiante pour toutes les locations et le diagnostic gaz ou électricité depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la Loi Alur.
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- 29 Les Jardins de la Vilaine, 35170 Bruz
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