Electricité
Il est impératif de faire faire un diagnostic électricité sur un bien à vendre comportant une installation électrique de plus de 15 ans.
Il est prévu que ce diagnostic électricité soit également imposé aux locations (Loi Alur).
Depuis le début de l’année 2016, CEDI utilise la nouvelle norme obligatoire pour établir ce diagnostic ainsi qu’un nouveau rapport plus lisible, plus explicite et plus ordonné pour les deux parties.
Le contrôle se fait toujours sur toute l’installation électrique en partant du compteur général et en finissant aux prises du logement mais certains points de vérification ont été supprimés, d’autres sont ajoutés ou d’autres encore sont modifiés.
Le respect des normes électriques dans les pièces humides fait partie intégrante du diagnostic électrique.
Les différentes anomalies seront notifiées dans le rapport mais le propriétaire n’est pas tenu de faire les réparations avant la vente.
Diagnostic électricité pour de la location
En cas de vente ou de location d’un bien construit avant 1949, il est impératif de fournir un diagnostic plomb réalisé par un professionnel. Il permet de protéger les futurs occupants, notamment les enfants des méfaits liés à l’inhalation de poussières de plomb. Dans le cas où les revêtements sont dégradés et que le résultat du diagnostic est positif, une copie du diagnostic doit être transmise à l’Agence Régionale de Santé.
Ce diagnostic met en exergue les points suivants de l’installation de votre bien immobilier à louer :
- D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.
- D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique.
- D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit .
- D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie également :
- Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension .
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
En pratique, il s’agit exactement du même diagnostic que celui qui existe déjà pour les ventes immobilières.
Un diagnostic électricité pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017
Le diagnostic électricité entrera en vigueur en deux temps :
- Pour les biens construits avant le 1er janvier 1975, le diagnostic électricité sera annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
- Pour les biens construits après le 1er janvier 1975, le diagnostic électricité s'impose pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.
Le diagnostic électricité aura une durée de validité de six ans.
Source : Décret N°2016-1105 du 11 août 2016.