En cas de vente immobilière le diagnostic gaz permet de vérifier la dangerosité pour les futurs occupants du logement. Il est exigé pour une vente immobilière dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans, suite au résultat, le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires mais, en cas d’anomalie grave et immédiate comme une teneur en monoxyde de carbone trop importante, CEDI est en droit de couper l’alimentation de gaz et le défaut devra être réparé avant la réouverture du gaz. 

Depuis 2017, un diagnostic gaz doit être réalisé et annexé aux baux de location à usage de résidence principale. 

Nouveauté issue de la loi dite « Alur » de mars 2014, le diagnostic gaz  aura pour objet d’assurer la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. Il devra être annexé au bail dès lors que le logement loué nu ou meublé comporte une installation de gaz de plus de quinze ans.